Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16/04/2010, 316568, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Honorat |
| Judgement Number | 316568 |
| Date | 16 avril 2010 |
| Record Number | CETATEXT000022155458 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°/ sous le n° 316568, la requête, enregistrée le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables l'a muté d'office pour nécessité de service, les décisions ayant pour objet la retenue sur rémunération pour les journées des 3 au 7 mars et des 10 au 13 mars 2008, la décision d'imputer sur ses congés les journées des 17, 26, 27 et 28 mars 2008 et la décision du 2 janvier 2008 ayant pour objet une baisse de la prime de service et de rendement à compter du 1er décembre 2007 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°/ sous le n° 321109, la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2008 imputant sur ses congés les journées des 28, 29, 30 avril et 6 mai 2008 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu 3°/ sous le n° 324739, la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté n° 6660 du 8 décembre 2008 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire l'a affecté pour nécessité de service à la sous-direction des personnels du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile à Paris ;
....................................................................................
Vu 4°/ sous le n° 330615, la requête, enregistrée le 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a retenu 15/30ème sur sa rémunération pour absence de service fait pour la période du 17 au 31 mars 2009, 14/30ème sur sa rémunération pour absence de service fait pour la période du 1er au 10 avril 2009 et du 27 au 30 avril 2009 et 13/30ème sur sa...
1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables l'a muté d'office pour nécessité de service, les décisions ayant pour objet la retenue sur rémunération pour les journées des 3 au 7 mars et des 10 au 13 mars 2008, la décision d'imputer sur ses congés les journées des 17, 26, 27 et 28 mars 2008 et la décision du 2 janvier 2008 ayant pour objet une baisse de la prime de service et de rendement à compter du 1er décembre 2007 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°/ sous le n° 321109, la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2008 imputant sur ses congés les journées des 28, 29, 30 avril et 6 mai 2008 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu 3°/ sous le n° 324739, la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté n° 6660 du 8 décembre 2008 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire l'a affecté pour nécessité de service à la sous-direction des personnels du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile à Paris ;
....................................................................................
Vu 4°/ sous le n° 330615, la requête, enregistrée le 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a retenu 15/30ème sur sa rémunération pour absence de service fait pour la période du 17 au 31 mars 2009, 14/30ème sur sa rémunération pour absence de service fait pour la période du 1er au 10 avril 2009 et du 27 au 30 avril 2009 et 13/30ème sur sa...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI