Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30/12/2010, 330521, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Honorat |
| Record Number | CETATEXT000023429646 |
| Judgement Number | 330521 |
| Date | 30 décembre 2010 |
| Counsel | SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; RICARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES , dont le siège est 88 quai de la République à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00695 du 23 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-486 du 21 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2005 du maire de Saint Gilles-Croix-de-Vie l'informant de la péremption du permis de construire qui lui avait été accordé le 17 décembre 2007 et interdisant tous travaux, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES , et de Me Ricard, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES , et à Me Ricard, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ;
Considérant que, par un arrêté en date du 17 décembre 1997, le maire de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES un permis de construire...
1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00695 du 23 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-486 du 21 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2005 du maire de Saint Gilles-Croix-de-Vie l'informant de la péremption du permis de construire qui lui avait été accordé le 17 décembre 2007 et interdisant tous travaux, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES , et de Me Ricard, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES , et à Me Ricard, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ;
Considérant que, par un arrêté en date du 17 décembre 1997, le maire de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES un permis de construire...
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