Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31/01/2014, 367306
| Judgement Number | 367306 |
| Record Number | CETATEXT000028556884 |
| Date | 31 janvier 2014 |
| Counsel | SCP RICHARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 29 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA05139 en date du 24 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1110279/5-2 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A...B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 19 mai 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'autre part, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B...dans un délai de trois mois ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. B...devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., de nationalité marocaine, entré en France selon ses déclarations le 14 août 2009, a sollicité le 29 avril 2011 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; que, par un arrêté du 19 mai 2011, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 novembre 2011 rejetant la demande de M. B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, l'a annulé et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B...dans un délai de trois mois ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du...
1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA05139 en date du 24 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1110279/5-2 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A...B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 19 mai 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, d'autre part, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B...dans un délai de trois mois ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. B...devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., de nationalité marocaine, entré en France selon ses déclarations le 14 août 2009, a sollicité le 29 avril 2011 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; que, par un arrêté du 19 mai 2011, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 novembre 2011 rejetant la demande de M. B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, l'a annulé et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B...dans un délai de trois mois ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du...
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