Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29/04/2013, 353220, Inédit au recueil Lebon
Date | 29 avril 2013 |
Record Number | CETATEXT000027377261 |
Judgement Number | 353220 |
Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le numéro 353220, la requête enregistrée le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Comité régional aéronautique d'Ile-de-France, dont le siège est 20, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300) ; le Comité régional aéronautique d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié relatif aux conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble (Yvelines) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le numéro 353274, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense de l'aérodrome de Toussus-le-Noble et de son environnement, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble à Toussus-le-Noble (78117), l'Aéroclub Air France, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble à Toussus-le-Noble (78117), l'Aéro Touring Club de France, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble, bâtiment 248, à Toussus-le-Noble (78117), l'Aéroclub Jousse, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble, bâtiment 10, à Toussus-le-Noble (78117), l'Aéroclub Allintair, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble, zone ouest, à Toussus-le-Noble (78117), l'Air Eurob Club Toussus-le-Noble, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble, bâtiment 221 à Toussus-le-Noble (78117), l'Aéroclub de l'Ouest Parisien, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble, bâtiment 232, à Châteaufort (78117), la Société Golf Tango, dont le siège est 1, allée des Garays à Palaiseau (91120), la Société Arc-en-ciel, dont le siège est 2, route de la Noue à Gif-sur-Yvette (91190) ; l'Association de défense de l'aérodrome de Toussus-le-Noble et de son environnement et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié relatif aux conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble (Yvelines) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros par requérant sur le fondement des...
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié relatif aux conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble (Yvelines) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le numéro 353274, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense de l'aérodrome de Toussus-le-Noble et de son environnement, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble à Toussus-le-Noble (78117), l'Aéroclub Air France, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble à Toussus-le-Noble (78117), l'Aéro Touring Club de France, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble, bâtiment 248, à Toussus-le-Noble (78117), l'Aéroclub Jousse, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble, bâtiment 10, à Toussus-le-Noble (78117), l'Aéroclub Allintair, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble, zone ouest, à Toussus-le-Noble (78117), l'Air Eurob Club Toussus-le-Noble, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble, bâtiment 221 à Toussus-le-Noble (78117), l'Aéroclub de l'Ouest Parisien, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble, bâtiment 232, à Châteaufort (78117), la Société Golf Tango, dont le siège est 1, allée des Garays à Palaiseau (91120), la Société Arc-en-ciel, dont le siège est 2, route de la Noue à Gif-sur-Yvette (91190) ; l'Association de défense de l'aérodrome de Toussus-le-Noble et de son environnement et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié relatif aux conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble (Yvelines) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros par requérant sur le fondement des...
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