Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06/05/2010, 328745, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Honorat |
| Record Number | CETATEXT000022203599 |
| Judgement Number | 328745 |
| Date | 06 mai 2010 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Moukhlifa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 décembre 2008 du consul général de France à Oran lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait demandé communication des motifs de la décision attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme A le visa qu'elle demandait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que la requérante ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières pour les personnes ( code frontières Schengen ) : 1. Pour un séjour n'excédant...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait demandé communication des motifs de la décision attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme A le visa qu'elle demandait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que la requérante ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières pour les personnes ( code frontières Schengen ) : 1. Pour un séjour n'excédant...
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