Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/07/2014, 370180
| Record Number | CETATEXT000029214537 |
| Judgement Number | 370180 |
| Date | 09 juillet 2014 |
| Counsel | SCP DELVOLVE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Banque de France, dont le siège est au 39 rue Croix-des-Petits-Champs à Paris (75049 Cedex 01) ; la Banque de France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01557 du 21 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme A...B..., annulé le jugement n° 0707001/5 1 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le gouverneur de la Banque de France à sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa non-admission au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, faute d'avoir été autorisée à poursuivre son activité au-delà de l'âge de soixante ans et l'a condamnée à verser à Mme B... une indemnité de 55 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 juin 2014, présentée pour Mme B... ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code du travail ;
Vu la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 ;
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ;
Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ;
Vu le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 ;
Vu le statut du personnel de la Banque de France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de la Banque de France, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., secrétaire comptable de la Banque de France, a, par une décision du 31 août 1998, été mise à la retraite à compter du 1er juin 1998, au motif qu'elle avait atteint la limite d'âge de soixante ans applicable aux secrétaires comptables de la Banque de France, aux termes de l'article 468 du statut de son personnel ; que Mme B..., qui n'a pu, de ce fait, atteindre les quinze années de services nécessaires à l'obtention...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01557 du 21 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme A...B..., annulé le jugement n° 0707001/5 1 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le gouverneur de la Banque de France à sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa non-admission au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, faute d'avoir été autorisée à poursuivre son activité au-delà de l'âge de soixante ans et l'a condamnée à verser à Mme B... une indemnité de 55 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 juin 2014, présentée pour Mme B... ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code du travail ;
Vu la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 ;
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ;
Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ;
Vu le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 ;
Vu le statut du personnel de la Banque de France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de la Banque de France, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., secrétaire comptable de la Banque de France, a, par une décision du 31 août 1998, été mise à la retraite à compter du 1er juin 1998, au motif qu'elle avait atteint la limite d'âge de soixante ans applicable aux secrétaires comptables de la Banque de France, aux termes de l'article 468 du statut de son personnel ; que Mme B..., qui n'a pu, de ce fait, atteindre les quinze années de services nécessaires à l'obtention...
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