Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 18/06/2014, 369531
| Record Number | CETATEXT000029103370 |
| Judgement Number | 369531 |
| Date | 18 juin 2014 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1200651 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, à la demande de Mme A...G...D..., Mme C...E...et M. B...F..., d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions du recteur de la Guyane des 22 et 23 novembre 2011 enjoignant aux requérants de reprendre leur travail et leur notifiant des retenues sur leurs traitements pour service non-fait consécutivement à l'exercice de leur droit de retrait et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mmes G...D...et E...une somme de 1 330 euros, tous intérêts confondus, et une somme de 1 420 euros à M.F..., tous intérêts confondus ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme G...D...et autres devant le tribunal administratif de Cayenne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes des dispositions du I et du II de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. / Il peut se retirer d'une telle situation. / L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. / II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 5-7 du même décret : " Le représentant...
1°) d'annuler le jugement n° 1200651 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, à la demande de Mme A...G...D..., Mme C...E...et M. B...F..., d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions du recteur de la Guyane des 22 et 23 novembre 2011 enjoignant aux requérants de reprendre leur travail et leur notifiant des retenues sur leurs traitements pour service non-fait consécutivement à l'exercice de leur droit de retrait et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mmes G...D...et E...une somme de 1 330 euros, tous intérêts confondus, et une somme de 1 420 euros à M.F..., tous intérêts confondus ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme G...D...et autres devant le tribunal administratif de Cayenne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes des dispositions du I et du II de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. / Il peut se retirer d'une telle situation. / L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. / II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 5-7 du même décret : " Le représentant...
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...donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux ". En outre, le Conseil d'Etat a jugé, par sa décision n° 369531 du 18 juin 2014, que " Les décisions par lesquelles l'autorité administrative prend une sanction ou une retenue sur salaire à l'encontre d'un ......
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