Conseil d'État, 2ème chambre, 07/06/2017, 405192, Inédit au recueil Lebon
| Date | 07 juin 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034879220 |
| Judgement Number | 405192 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2016 rapportant le décret du 27 février 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 17 juin 2013 dans laquelle il a déclaré être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire sa demande tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; que cette demande a été ajournée à deux ans par une décision du 25 septembre 2013 du ministre chargé des naturalisation, contre laquelle M. A...a exercé un recours gracieux le 21 novembre 2013 ; que, sur ce recours, le ministre a rapporté la décision d'ajournement ; que l'intéressé a ensuite, au vu de ses déclarations, été naturalisé par décret du 27 février 2014 ; que toutefois, par bordereau reçu le 6 août 2014, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre de l'intérieur que M. A... avait épousé en Tunisie, le 28 août 2013, une ressortissante tunisienne résidant en Tunisie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que...
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2016 rapportant le décret du 27 février 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 17 juin 2013 dans laquelle il a déclaré être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire sa demande tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; que cette demande a été ajournée à deux ans par une décision du 25 septembre 2013 du ministre chargé des naturalisation, contre laquelle M. A...a exercé un recours gracieux le 21 novembre 2013 ; que, sur ce recours, le ministre a rapporté la décision d'ajournement ; que l'intéressé a ensuite, au vu de ses déclarations, été naturalisé par décret du 27 février 2014 ; que toutefois, par bordereau reçu le 6 août 2014, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre de l'intérieur que M. A... avait épousé en Tunisie, le 28 août 2013, une ressortissante tunisienne résidant en Tunisie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé sur sa situation familiale ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte de ces dispositions que...
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