Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15/04/2016, 394454, Inédit au recueil Lebon
| Date | 15 avril 2016 |
| Judgement Number | 394454 |
| Record Number | CETATEXT000032409033 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 22 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Girard publicité demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du code de l'environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b) du 5° du I de l'article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
- la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Girard publicité ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-43 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : " Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L...
Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 22 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Girard publicité demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du code de l'environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b) du 5° du I de l'article 67 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
- la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Girard publicité ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-43 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : " Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI