Conseil d'État, 2ème chambre, 12/07/2017, 400979, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 400979 |
| Date | 12 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035186665 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 28 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Châteauvieux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1303567 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération.
Par un arrêt n° 14MA05009 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Châteauvieux contre ce jugement.
Sous le n° 400979, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2016 et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châteauvieux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Mme B...F...et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 28 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Châteauvieux a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1300511 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération.
Par un arrêt n° 14MA05010 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel formé par la commune de Châteauvieux contre ce jugement.
Sous le n° 400980, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châteauvieux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme F...et de Mme C...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice...
1° Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 28 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Châteauvieux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1303567 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération.
Par un arrêt n° 14MA05009 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Châteauvieux contre ce jugement.
Sous le n° 400979, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2016 et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châteauvieux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Mme B...F...et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 28 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Châteauvieux a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1300511 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération.
Par un arrêt n° 14MA05010 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel formé par la commune de Châteauvieux contre ce jugement.
Sous le n° 400980, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châteauvieux demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme F...et de Mme C...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice...
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