Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 21/01/2015, 385343, Inédit au recueil Lebon
| Date | 21 janvier 2015 |
| Judgement Number | 385343 |
| Record Number | CETATEXT000030200600 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le jugement n° 13/00092 du 23 octobre 2014, enregistré le 27 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal des pensions de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. A...B...relative aux arrérages de sa pension militaire d'invalidité, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le mémoire, présenté le 5 septembre 2014 devant le tribunal des pensions de Marseille par M. A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B... soutient que la règle de prescription fixée par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre méconnaît le principe d'égalité énoncé par l'article 2 de la Constitution et les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 108 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question...
Vu le mémoire, présenté le 5 septembre 2014 devant le tribunal des pensions de Marseille par M. A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B... soutient que la règle de prescription fixée par l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre méconnaît le principe d'égalité énoncé par l'article 2 de la Constitution et les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 108 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question...
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