Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2017, 395167, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 395167 |
| Date | 30 janvier 2017 |
| Record Number | CETATEXT000033958353 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...D...et MM. B...et C...E..., ses fils, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2011 par laquelle le maire de Montpellier a refusé de convoquer le conseil municipal afin de prescrire l'abrogation des dispositions illégales du règlement de la zone 4 AU5 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Par un jugement n° 1200341 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 14MA00529 du 9 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme D...et de MM.E..., annulé ce jugement et la décision du 23 novembre 2011 du maire de Montpellier et enjoint à la commune de Montpellier d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le projet de modification du PLU tendant à la modification des dispositions de l'article 2 du règlement de la zone 4 AU5 du plan en tant qu'elles portent sur les modalités d'urbanisation au sein d'une opération d'aménagement d'ensemble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2015, 9 mars 2016 et 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Montpellier Méditerranée Métropole demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 à 4 de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de MM. E...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Montpellier Méditerranée Métropole et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MM. E...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2017, présentée par MM. E... ;
1. Considérant que Mme D...et ses fils, MM.E..., propriétaires indivis de la parcelle cadastrée SK n° 166 située au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Hippocrate sur le territoire de la commune de Montpellier, ont été expropriés par deux ordonnances du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier des 12 janvier et 12 juin 2009 ; que par un courrier du 19 octobre 2011, ils ont demandé au maire de...
Mme A...D...et MM. B...et C...E..., ses fils, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2011 par laquelle le maire de Montpellier a refusé de convoquer le conseil municipal afin de prescrire l'abrogation des dispositions illégales du règlement de la zone 4 AU5 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Par un jugement n° 1200341 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 14MA00529 du 9 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme D...et de MM.E..., annulé ce jugement et la décision du 23 novembre 2011 du maire de Montpellier et enjoint à la commune de Montpellier d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le projet de modification du PLU tendant à la modification des dispositions de l'article 2 du règlement de la zone 4 AU5 du plan en tant qu'elles portent sur les modalités d'urbanisation au sein d'une opération d'aménagement d'ensemble.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2015, 9 mars 2016 et 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Montpellier Méditerranée Métropole demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 à 4 de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de MM. E...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Montpellier Méditerranée Métropole et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MM. E...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2017, présentée par MM. E... ;
1. Considérant que Mme D...et ses fils, MM.E..., propriétaires indivis de la parcelle cadastrée SK n° 166 située au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Hippocrate sur le territoire de la commune de Montpellier, ont été expropriés par deux ordonnances du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier des 12 janvier et 12 juin 2009 ; que par un courrier du 19 octobre 2011, ils ont demandé au maire de...
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