Conseil d'État, 2ème SSJS, 05/11/2014, 374914, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 374914 |
| Record Number | CETATEXT000032659064 |
| Date | 05 novembre 2014 |
| Counsel | SCP DELVOLVE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat de défense des fonctionnaires, dont le siège est 17 rue Jean XXIII à Mérignac (33700) ; le Syndicat de défense des fonctionnaires demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de la société Orange ;
Sur l'intervention :
1. Considérant que la société Orange a intérêt au maintien des décrets attaqués et justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance ; que son intervention est, par suite, recevable ;
Sur la légalité des décrets attaqués :
2. Considérant que le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 porte classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom ; que le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixe l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ; que ces deux décrets ont le même objet que les décrets n° 2011-1682 et 2011-1683 du 29 novembre 2011, dont ils reprennent les dispositions et qui avaient été annulés par décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 19 juin 2013 au motif que ces premiers décrets n'avaient pas été signés par le Président de la République après avoir été délibérés en conseil des ministres ;
3. Considérant, en premier lieu, que les fonctionnaires en service au ministère chargé de la poste et des télécommunications antérieurement à la réforme effectuée par la loi du 2 juillet 1990 ont été intégrés d'office dans de nouveaux corps, dits de " reclassement ", créés au sein de La Poste et de France Télécom, par l'effet de décrets statutaires pris pour l'application de la loi du 2...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de la société Orange ;
Sur l'intervention :
1. Considérant que la société Orange a intérêt au maintien des décrets attaqués et justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance ; que son intervention est, par suite, recevable ;
Sur la légalité des décrets attaqués :
2. Considérant que le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 porte classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom ; que le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixe l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ; que ces deux décrets ont le même objet que les décrets n° 2011-1682 et 2011-1683 du 29 novembre 2011, dont ils reprennent les dispositions et qui avaient été annulés par décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 19 juin 2013 au motif que ces premiers décrets n'avaient pas été signés par le Président de la République après avoir été délibérés en conseil des ministres ;
3. Considérant, en premier lieu, que les fonctionnaires en service au ministère chargé de la poste et des télécommunications antérieurement à la réforme effectuée par la loi du 2 juillet 1990 ont été intégrés d'office dans de nouveaux corps, dits de " reclassement ", créés au sein de La Poste et de France Télécom, par l'effet de décrets statutaires pris pour l'application de la loi du 2...
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