Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/05/2015, 385066, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 385066 |
| Record Number | CETATEXT000030580658 |
| Date | 11 mai 2015 |
| Counsel | SCP BOULLEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1) Sous le n° 385066, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre et 8 décembre 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques.
2) Sous le n° 385178, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre et 8 décembre 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...présente au Conseil d'Etat les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que ceux analysés sous le n° 385066 :
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. A...;
1. Considérant que les deux requêtes de M. A...visées ci-dessus sont dirigées contre le décret du 9 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ;
2. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M. B...A..., de nationalités turque et finlandaise, pour la seule exécution de la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée à son encontre le 10 mai 2007 par la 1ère chambre de la cour d'assises d'Edirne pour des faits d'escroquerie, à l'exclusion de la peine de 1095 jours d'emprisonnement à laquelle avait été convertie, à défaut de son règlement, l'amende de 166 640 livres turques prononcée par la même juridiction ;
3. Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à l'intéressé...
1) Sous le n° 385066, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre et 8 décembre 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques.
2) Sous le n° 385178, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 octobre et 8 décembre 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...présente au Conseil d'Etat les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que ceux analysés sous le n° 385066 :
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. A...;
1. Considérant que les deux requêtes de M. A...visées ci-dessus sont dirigées contre le décret du 9 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités turques ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ;
2. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M. B...A..., de nationalités turque et finlandaise, pour la seule exécution de la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée à son encontre le 10 mai 2007 par la 1ère chambre de la cour d'assises d'Edirne pour des faits d'escroquerie, à l'exclusion de la peine de 1095 jours d'emprisonnement à laquelle avait été convertie, à défaut de son règlement, l'amende de 166 640 livres turques prononcée par la même juridiction ;
3. Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à l'intéressé...
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