Conseil d'État, 2ème chambre, 07/06/2017, 408739, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 7 juin 2017
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 décembre 2016 rapportant le décret du 10 octobre 2007 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer la nationalité française.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;





Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.






1. Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant mauritanien, a déposé une demande de naturalisation le 6 juin 2007 indiquant qu'il était célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement de sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 10 octobre 2007 ; que, par bordereau du 30 octobre 2014, le ministre des affaires étrangères a toutefois informé le ministre chargé des naturalisations que M. A...avait épousé au Sénégal, le 6 janvier 2006, une ressortissante sénégalaise résidant habituellement dans ce pays ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M. A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale ;

3. Considérant que si M. A...soutient, pour demander l'annulation de ce décret, que son union avec MmeC..., célébrée en la forme coutumière, n'avait pas été...

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