Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 02/04/2014, 366724, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000028820763 |
| Date | 02 avril 2014 |
| Judgement Number | 366724 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 366724, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Aéro-club de la Basse-Moselle (ACBM), dont le siège est Place de l'Arc-en-ciel à Yutz (57970) ; l'Aéro-club de la Basse-Moselle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 décembre 2012 portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) ;
Vu 2°, sous le n° 369032, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Loravia, dont le siège social est à l'Aérodrome de Yutz (57970) ; la société Loravia demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 décembre 2012 portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Aéro-club de la Basse-Moselle et de la société Loravia ;
Considérant que les requêtes de l'Aéro-club de la Basse-Moselle et de la société Loravia tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le ministre chargé de l'aviation civile a décidé la fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz à compter du 15 février 2013 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'intervention de la société Loravia :
Considérant que la société Loravia a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention au soutien de la...
Vu 2°, sous le n° 369032, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Loravia, dont le siège social est à l'Aérodrome de Yutz (57970) ; la société Loravia demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 décembre 2012 portant abrogation des servitudes aéronautiques et fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Aéro-club de la Basse-Moselle et de la société Loravia ;
Considérant que les requêtes de l'Aéro-club de la Basse-Moselle et de la société Loravia tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le ministre chargé de l'aviation civile a décidé la fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz à compter du 15 février 2013 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'intervention de la société Loravia :
Considérant que la société Loravia a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention au soutien de la...
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