Conseil d'État, 2ème chambre, 21/04/2017, 398543, Inédit au recueil Lebon
| Date | 21 avril 2017 |
| Judgement Number | 398543 |
| Record Number | CETATEXT000034455156 |
| Counsel | SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 9 374 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1314404 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15PA00142 du 30 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. B...contre ce jugement.
Par ce pourvoi et deux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 29 avril 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et le 25 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance, dont il porte le montant à 10 113 euros ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros, à verser à la SCP de Chaisemartin, Courjon, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a été recruté à plusieurs reprises par la ville de Paris, pour des durées déterminées pendant une période courant entre 1er avril 2005 et le 30 septembre 2010, en tant qu'agent contractuel pour exercer, au sein de la direction des espaces verts et de l'environnement, des fonctions d'agent d'accueil et de surveillance ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il impute au non-renouvellement de son dernier contrat ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 9 374 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1314404 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15PA00142 du 30 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. B...contre ce jugement.
Par ce pourvoi et deux mémoires, enregistrés les 13 janvier et 29 avril 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et le 25 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance, dont il porte le montant à 10 113 euros ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros, à verser à la SCP de Chaisemartin, Courjon, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a été recruté à plusieurs reprises par la ville de Paris, pour des durées déterminées pendant une période courant entre 1er avril 2005 et le 30 septembre 2010, en tant qu'agent contractuel pour exercer, au sein de la direction des espaces verts et de l'environnement, des fonctions d'agent d'accueil et de surveillance ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il impute au non-renouvellement de son dernier contrat ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi...
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