Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 04/12/2013, 359753
| Judgement Number | 359753 |
| Record Number | CETATEXT000028272385 |
| Date | 04 décembre 2013 |
| Counsel | SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A...B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1001413 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de France Télécom du 29 octobre 2008 l'affectant sur un poste de chargé d'affaires études en lignes et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de l'affecter sur un poste correspondant au grade de dessinateur projeteur dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de France Télécom la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Gaudillère, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A...B..., et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif d'Orléans que M. A...B...a été recruté à compter du 5 novembre 1985 d'abord en tant que stagiaire puis, un an plus tard, comme dessinateur projeteur ; qu'à compter du 1er juillet 2003, il a été affecté au département " gestion des affaires " de France Télécom au sein de l'unité d'intervention Centre, à Montargis ; que, par une décision du 29 octobre 2008, il a été affecté comme chargé d'affaires " études en ligne " dans la même unité ; que M. A...B...a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision devant le tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 27 mars 2012, a rejeté sa demande au motif que la décision attaquée constituait une mesure d'ordre intérieur non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le requérant se pourvoit en cassation contre ce jugement ;
2. Considérant que, pour rejeter la demande de M. A...B...comme irrecevable, le...
1°) d'annuler le jugement n° 1001413 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de France Télécom du 29 octobre 2008 l'affectant sur un poste de chargé d'affaires études en lignes et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de l'affecter sur un poste correspondant au grade de dessinateur projeteur dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de France Télécom la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Gaudillère, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A...B..., et à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif d'Orléans que M. A...B...a été recruté à compter du 5 novembre 1985 d'abord en tant que stagiaire puis, un an plus tard, comme dessinateur projeteur ; qu'à compter du 1er juillet 2003, il a été affecté au département " gestion des affaires " de France Télécom au sein de l'unité d'intervention Centre, à Montargis ; que, par une décision du 29 octobre 2008, il a été affecté comme chargé d'affaires " études en ligne " dans la même unité ; que M. A...B...a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision devant le tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 27 mars 2012, a rejeté sa demande au motif que la décision attaquée constituait une mesure d'ordre intérieur non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le requérant se pourvoit en cassation contre ce jugement ;
2. Considérant que, pour rejeter la demande de M. A...B...comme irrecevable, le...
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