Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/11/2015, 385952, Inédit au recueil Lebon
| Date | 09 novembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031464474 |
| Judgement Number | 385952 |
| Counsel | SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1303656 du 19 novembre 2014, enregistré le 25 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par l'association Thur écologie et transports, l'association ADUL-KM et la Fédération nationale des associations d'usagers des transports Alsace.
Par cette requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Strasbourg les 14 août 2013 et 30 octobre 2014, l'association Thur écologie et transports et autres demandent :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur régional d'Alsace de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a refusé d'abroger le point 4.4 du volume 6 - Recueil des prix des conditions générales de vente des tarifs voyageurs de la SNCF, selon lequel le tarif de bord n'est pas applicable lors de la régularisation d'un voyageur en situation irrégulière sur la ligne Kruth-Mulhouse ;
2°) qu'il soit enjoint à la SNCF d'abroger ce point 4.4 du volume 6 des conditions générales de vente dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) que soit mise à la charge de la SNCF la somme de 1 000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des transports ;
- la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
- le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 ;
- le décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2015, présentée par l'association Thur écologie et transports et autres ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un service de transport de voyageurs, institué par la communauté d'agglomération de Mulhouse, la région Alsace et le département du Haut-Rhin, a été mis en service en 2010 pour desservir l'agglomération mulhousienne et la vallée de la Thur, par des véhicules utilisant de façon combinée le réseau de...
Par un jugement n° 1303656 du 19 novembre 2014, enregistré le 25 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par l'association Thur écologie et transports, l'association ADUL-KM et la Fédération nationale des associations d'usagers des transports Alsace.
Par cette requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Strasbourg les 14 août 2013 et 30 octobre 2014, l'association Thur écologie et transports et autres demandent :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur régional d'Alsace de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a refusé d'abroger le point 4.4 du volume 6 - Recueil des prix des conditions générales de vente des tarifs voyageurs de la SNCF, selon lequel le tarif de bord n'est pas applicable lors de la régularisation d'un voyageur en situation irrégulière sur la ligne Kruth-Mulhouse ;
2°) qu'il soit enjoint à la SNCF d'abroger ce point 4.4 du volume 6 des conditions générales de vente dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) que soit mise à la charge de la SNCF la somme de 1 000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des transports ;
- la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
- le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 ;
- le décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2015, présentée par l'association Thur écologie et transports et autres ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un service de transport de voyageurs, institué par la communauté d'agglomération de Mulhouse, la région Alsace et le département du Haut-Rhin, a été mis en service en 2010 pour desservir l'agglomération mulhousienne et la vallée de la Thur, par des véhicules utilisant de façon combinée le réseau de...
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