Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 14/11/2014, 382316
| Record Number | CETATEXT000029800153 |
| Date | 14 novembre 2014 |
| Judgement Number | 382316 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...AD..., demeurant..., M. N...AH..., demeurant..., Mme X...W..., demeurant..., M. T...O..., demeurant..., Mme J...AA..., demeurant..., M. AB...C..., demeurant..., M. AO...-K...Z..., demeurant..., Mme Y...AG..., demeurant..., Mme D...L..., demeurant..., M. AO...-AQ...V..., demeurant..., Mme AM...H..., demeurant..., M. N...U..., demeurant..., Mme X...B..., demeurant..., M. F...AI..., demeurant..., M. K...R..., demeurant..., Mme AF...AE..., demeurant..., Mme S...Q..., demeurant..., Mme AP...AK..., demeurant..., M. AE...P..., demeurant..., M. AL...E..., demeurant..., Mme AN...AJ..., demeurant..., Mme M...I..., demeurant ... ; M. AD...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401137 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et conseillers communautaires de la commune de Salles et, d'autre part, déclaré Mme H...inéligible à la date du scrutin annulé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 117-4 modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. AD...et autres ;
1. Considérant que lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires de la commune de Salles, la liste " Salles pour tous ", conduite par M. A...AD..., a obtenu 1 597 voix et la liste " Ensemble pour Salles ", conduite par M. AC...G..., a obtenu 1 590 voix ; que par jugement du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de M.G..., annulé les opérations électorales et déclaré MmeH..., candidate sur la liste de M.AD..., inéligible à la date du scrutin ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que, si M. AD...et autres soutiennent que le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas répondu à leur moyen de défense tiré de ce que le maire sortant aurait...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 117-4 modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. AD...et autres ;
1. Considérant que lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires de la commune de Salles, la liste " Salles pour tous ", conduite par M. A...AD..., a obtenu 1 597 voix et la liste " Ensemble pour Salles ", conduite par M. AC...G..., a obtenu 1 590 voix ; que par jugement du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de M.G..., annulé les opérations électorales et déclaré MmeH..., candidate sur la liste de M.AD..., inéligible à la date du scrutin ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant que, si M. AD...et autres soutiennent que le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas répondu à leur moyen de défense tiré de ce que le maire sortant aurait...
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