Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 31/10/2014, 383664, Inédit au recueil Lebon

Date31 octobre 2014
Record NumberCETATEXT000029677163
Judgement Number383664
CourtCouncil of State (France)
Vu le mémoire, enregistré le 12 août 2014, présenté par M. A...B..., demeurant au ...Moissy-Cramayel Cedex, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 2014 l'ayant déchu de la nationalité française, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 25 et 25-1 du code civil et de l'article 421-2-1 du code pénal ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;





1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que M. B...a été déchu de la nationalité française par un décret du 28 mai 2014 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Paris pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, faits prévus par l'article 421-2-1 du code pénal ; qu'à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre ce décret, il demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la...

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