Conseil d'État, 2ème SSJS, 12/11/2015, 388846, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 388846 |
| Record Number | CETATEXT000031471210 |
| Date | 12 novembre 2015 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 18 décembre 2014 confirmant le refus opposé par le consul général de France à Douala de délivrer un visa d'entrée et de long séjour aux enfants Manuela Tsague Nanfack et Yann Breath Tsague. Par une ordonnance n° 1501423 du 5 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l' instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que MmeB..., ressortissante camerounaise née en 1985, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du 26 novembre 2013 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'elle a demandé le bénéfice d'un regroupement familial pour deux enfants résidant au Cameroun ; que les visas d'entrée et...
Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 18 décembre 2014 confirmant le refus opposé par le consul général de France à Douala de délivrer un visa d'entrée et de long séjour aux enfants Manuela Tsague Nanfack et Yann Breath Tsague. Par une ordonnance n° 1501423 du 5 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l' instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que MmeB..., ressortissante camerounaise née en 1985, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du 26 novembre 2013 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'elle a demandé le bénéfice d'un regroupement familial pour deux enfants résidant au Cameroun ; que les visas d'entrée et...
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