Conseil d'État, 2ème chambre, 28/11/2016, 399874, Inédit au recueil Lebon

Date28 novembre 2016
Record NumberCETATEXT000033499887
Judgement Number399874
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2016 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;





1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant algérien, a épousé une ressortissante française le 18 mars 2008 ; qu'il a souscrit, le 26 mars 2014, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est...

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