Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 365705, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000027377299 |
| Date | 29 avril 2013 |
| Judgement Number | 365705 |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'arrêt n° 12NC01324 du 17 janvier 2013, enregistré le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer au fond sur la requête de la société garage Dupasquier tendant à l'annulation du jugement du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2011 par laquelle le préfet de la région Lorraine lui a infligé les sanctions de retrait de 14 copies conformes de la licence communautaire et restitution de 18 copies de la même licence ainsi que de la décision du 26 juillet 2011 portant rejet de son recours gracieux, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3452-4 du code des transports ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3452-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ;
Vu la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, la société garage Dupasquier demande que soit renvoyée au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3452-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ;
Vu la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, la société garage Dupasquier demande que soit renvoyée au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par...
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