Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25/02/2015, 375954, Inédit au recueil Lebon
| Date | 25 février 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030286078 |
| Judgement Number | 375954 |
| Counsel | SCP DELVOLVE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 375955, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange, dont le siège est au 78 rue Olivier de Serres à Paris (75015) ; la société Orange demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1201479 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a, sur la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé la décision du 8 février 2011 par laquelle la société France Télécom a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période du 22 février au 21 août 2011, et, d'autre part, a enjoint à la société de placer Mme B...en congé de longue maladie à compter du 22 février 2010 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 375954, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange, dont le siège est au 78, rue Olivier de Serres à Paris (75015) ; la société Orange demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1201480 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a, sur la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé la décision du 9 janvier 2012 de la société France Télécom en tant que cette décision a prolongé la mise en disponibilité d'office de l'intéressée du 22 août au 14 décembre 2011 et, d'autre part, enjoint à la société de réexaminer la situation administrative de l'intéressée au titre de cette période ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-134 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars...
1°) d'annuler le jugement n° 1201479 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a, sur la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé la décision du 8 février 2011 par laquelle la société France Télécom a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période du 22 février au 21 août 2011, et, d'autre part, a enjoint à la société de placer Mme B...en congé de longue maladie à compter du 22 février 2010 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 375954, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orange, dont le siège est au 78, rue Olivier de Serres à Paris (75015) ; la société Orange demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1201480 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, a, sur la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé la décision du 9 janvier 2012 de la société France Télécom en tant que cette décision a prolongé la mise en disponibilité d'office de l'intéressée du 22 août au 14 décembre 2011 et, d'autre part, enjoint à la société de réexaminer la situation administrative de l'intéressée au titre de cette période ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-134 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars...
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