Conseil d'État, 2ème chambre, 28/09/2016, 394176, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 394176 |
| Date | 28 septembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033163057 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière. Par un jugement n° 1306155 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité.
Par un arrêt n° 14VE03146 du 21 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du préfet de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...;
1. Considérant que, selon les dispositions de l'article R. 811-13 du code de justice administrative, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance en premier ressort ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; qu'aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire, " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée "...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière. Par un jugement n° 1306155 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité.
Par un arrêt n° 14VE03146 du 21 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du préfet de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...;
1. Considérant que, selon les dispositions de l'article R. 811-13 du code de justice administrative, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance en premier ressort ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; qu'aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire, " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée "...
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