Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/06/2007, 286667
| Presiding Judge | M. Martin Laprade |
| Judgement Number | 286667 |
| Date | 15 juin 2007 |
| Record Number | CETATEXT000018006494 |
| Counsel | SCP ROGER, SEVAUX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2005 et 27 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muhammad A, demeurant 299 Model Town à Lahore, Pakistan, et pour l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE, dont le siège est 1, rue de la Préôté, à La Courneuve (93120) ; M. A et l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision de refus d'admission sur le territoire français opposée le 4 septembre 2005 par les autorités de police française en poste à Londres, ainsi que la décision implicite de rejet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire opposée à leur recours gracieux du 19 septembre 2005 ;
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'admettre M. Muhammad A sur le territoire national ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A et de l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les tribunaux administratifs sont en premier ressort juges de droit commun du contentieux administratif ; qu'en vertu toutefois du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : « (...) 6° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif (...) » ; que l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : « Tout refus d'entrée en France...
1°) d'annuler la décision de refus d'admission sur le territoire français opposée le 4 septembre 2005 par les autorités de police française en poste à Londres, ainsi que la décision implicite de rejet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire opposée à leur recours gracieux du 19 septembre 2005 ;
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'admettre M. Muhammad A sur le territoire national ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A et de l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les tribunaux administratifs sont en premier ressort juges de droit commun du contentieux administratif ; qu'en vertu toutefois du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : « (...) 6° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif (...) » ; que l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : « Tout refus d'entrée en France...
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