Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 7 juin 2006, 286243, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Genevois |
| Date | 07 juin 2006 |
| Judgement Number | 286243 |
| Record Number | CETATEXT000008257676 |
| Counsel | SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; RICARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 octobre, 2 et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES », dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES » demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 1er juillet 2005 du maire de la commune de Saint-Gilles-Croix-De-Vie (Vendée) l'informant de la péremption du permis de construire accordé le 17 décembre 1997 à la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES » et interdisant tous travaux
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles-Croix-De-Vie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES » et de Me Ricard, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-De-Vie,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 14 janvier 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 3 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait annulé le jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Nantes annulant les dispositions de l'arrêté en date du 21 décembre 1999 du maire de Saint-Gilles-Croix-De-Vie constatant la péremption du permis de construire accordé le 17 décembre 1997 à la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES », au motif que la cour administrative d'appel n'avait pas déclaré irrecevable l'appel formé par la commune alors que celle-ci n'avait pas respecté la formalité prévue par l'article R. 6001 du code de l'urbanisme ; que, par une nouvelle décision du 1er juillet 2005, le maire de Saint-Gilles-Croix-De-Vie a informé la société requérante que le permis de construire qui lui avait été délivré le 17 décembre 1997 était périmé depuis le 12 janvier 2004, au motif que les travaux n'avaient pas été...
1°) d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 1er juillet 2005 du maire de la commune de Saint-Gilles-Croix-De-Vie (Vendée) l'informant de la péremption du permis de construire accordé le 17 décembre 1997 à la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES » et interdisant tous travaux
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles-Croix-De-Vie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES » et de Me Ricard, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-De-Vie,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 14 janvier 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 3 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait annulé le jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Nantes annulant les dispositions de l'arrêté en date du 21 décembre 1999 du maire de Saint-Gilles-Croix-De-Vie constatant la péremption du permis de construire accordé le 17 décembre 1997 à la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES », au motif que la cour administrative d'appel n'avait pas déclaré irrecevable l'appel formé par la commune alors que celle-ci n'avait pas respecté la formalité prévue par l'article R. 6001 du code de l'urbanisme ; que, par une nouvelle décision du 1er juillet 2005, le maire de Saint-Gilles-Croix-De-Vie a informé la société requérante que le permis de construire qui lui avait été délivré le 17 décembre 1997 était périmé depuis le 12 janvier 2004, au motif que les travaux n'avaient pas été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI