Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28/12/2005, 284863

Presiding JudgeMme Hagelsteen
Judgement Number284863
Date28 décembre 2005
Record NumberCETATEXT000008253509
CounselSCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE (59033 Cedex), représentée par son maire, et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1, rue du Ballon, BP 749 à Lille Cedex (59034), représentée par son président en exercice ; la VILLE DE LILLE et la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 décembre 2004 et, d'autre part, les arrêtés du 5 juin 2003 et du 26 octobre 2004 par lesquels le maire de Lille a accordé à la VILLE DE LILLE un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'extension du stade Grimonprez-Jooris à Lille ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes présentées par les associations Sauvons le site de la Citadelle de Lille et Renaissance du Lille ancien devant la cour administrative d'appel de Douai ;

3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de chacune de ces associations au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour le ministre de la culture et de la communication ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la VILLE DE LILLE et de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat des associations « Renaissance du Lille ancien » et « Sauvons le site de la Citadelle de Lille » et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;






Sur l'intervention du ministre de la culture et de la communication :

Considérant que le ministre de la culture et de la communication est intervenu en défense devant la cour administrative d'appel ; qu'une personne qui est régulièrement intervenue en défense devant une cour administrative d'appel est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention dès lors qu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre l'arrêt faisant droit à l'appel ; que, toutefois, à supposer que le ministre aurait eu qualité pour se pourvoir en cassation et qu'il s'en suivrait que son intervention devrait être regardée comme un pourvoi en cassation, le délai de recours contentieux ne lui serait, en tout état de cause, pas opposable dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêt attaqué envoyée au ministre ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ; que, par suite, son intervention doit, en tout état de cause, être admise ;

Sur le pourvoi de la VILLE DE LILLE et de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE :

En ce qui concerne l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2003 accordant un permis de construire à la VILLE DE LILLE pour l'extension du stade...

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