Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/05/2007, 288378

Presiding JudgeM. Stirn
Record NumberCETATEXT000018006294
Judgement Number288378
Date23 mai 2007
CounselBALAT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU
CourtCouncil of State (France)
Vu 1°/, sous le n° 288378, la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département 23, rue Victor Hugo, à Mont-de-Marsan Cedex (40025), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, ensemble l'arrêté du préfet des Landes n° 05-84 du 13 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général des Landes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;





Vu 2°/, sous le n° 289579, la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DU NORD, dont le siège est Hôtel du département, 2, rue Jacquemars-Giélée, à Lille Cedex (59047), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, dans ses dispositions relatives au Nord et au Nord-Est ;

2°) d'enjoindre à l'Etat, au besoin sous astreinte, de prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans le domaine public routier national la section de la RN 42, entre l'A 26 et l'A 25, les sections successives de la RN 352 et celles aujourd'hui classées dans le domaine routier départemental pour le contournement Ouest de Lille entre l'A 22 et l'A 25, la section de la RN 49 entre l'A2 et le contournement Ouest de Maubeuge ;


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Vu 3°/, sous le n° 289859, la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié 1, boulevard de la Marquette, à Toulouse Cedex 9 (31090) ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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Vu 4°/, sous le n° 289861, la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, dont le siège est Hôtel du département, 13 rue du Docteur Romieu, BP 216 à Digne-les-Bains Cedex (04003), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le paragraphe 39 de l'article 1er du décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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Vu 5°/, sous le n° 289903, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est Hôtel du Département, B.P. 193, à Bobigny Cedex (93003), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national en tant qu'il ne classe pas dans ce domaine les RN 1, RN 2, RN 3, RN 17, RN 186 à Bobigny, entre l'autoroute A 3 Nord et l'autoroute A 86 Ouest, la RN 410 à Saint-Denis, entre l'autoroute A 1 Nord et l'autoroute A 86 Ouest, et la RN 412 à Saint-Denis, entre l'autoroute A 86 Ouest et l'autoroute A 1 Sud ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


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Vu 6°/, sous le n° 289918, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE, dont le siège est Hôtel du Département, rue Viala, à Avignon Cedex 9 (84909), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, ensemble l'arrêté du préfet de Vaucluse du 27 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de Vaucluse ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


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Vu 7°/, sous le n° 289919, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, dont le siège est Hôtel du Département, Place Saint-Arnoux, B.P. 159, à Gap Cedex (05008), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat :

1)° d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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Vu 8°/, sous le n° 289920, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, dont le siège est Hôtel de Ville, BP 300, Clichy Cedex (92112), représentée par son maire, et M. Frédéric A, demeurant 5 rue Jean Walter, à Clichy-la-Garenne (92110) ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE et M. A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, ensemble la décision du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 9°/, sous le n° 289921, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DÉPARTEMENT DU TARN, dont le siège est Hôtel du Département, à Albi Cedex 09 (81013), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DU TARN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, ensemble l'arrêté du préfet du Tarn du 29 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général du Tarn ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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Vu 10°/, sous le n° 289923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est Hôtel du Département, 1 avenue de la Préfecture CS 24218, à Rennes Cedex (35042), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, ensemble l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général d'Ille-et-Vilaine ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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Vu 11°/, sous le n° 289925, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DÉPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est Hôtel du Département 7 rue Fantin-Latour, B.P. 1096, à Grenoble Cedex 1 (38022), représenté par le président du conseil général ; le DÉPARTEMENT DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, ensemble l'arrêté n° 2005-15375 du préfet de l'Isère du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de l'Isère ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu 12°/, sous le n° 293465, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, dont le siège est Hôtel de région, 22 boulevard du Maréchal Juin, Toulouse Cedex 9 (31406), représentée par le président du conseil régional ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la...

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