Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 256358, inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. Boyon |
Judgement Number | 256358 |
Date | 30 juillet 2003 |
Record Number | CETATEXT000008138725 |
Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ..., à ... ; M. Christian Y, demeurant ..., à ... ; Mme Estelle Z, demeurant ..., à ... ; M. Jean-Louis A, demeurant ..., à ... ; M. Jacques B, demeurant ... à ... ; Mme Marie-Brigitte C, demeurant ..., à ... ; M. Camille D, demeurant ..., à ... ; Mme Fédora E, demeurant ..., à ... ; Mme Nicolle F, demeurant ..., à ... ; Mme Christiane G, demeurant ..., à ... ; M. Olivier H, demeurant ... à ... ; M. Denis I, demeurant ... à ... ; Mme Odette J, demeurant ... à ... ; M. Patrick K, demeurant ... à ... ; M. Guillaume L, demeurant ... à ... ; M. Jacques M, demeurant ..., à ... ; M. Henri N, demeurant rue François Ier, à ... ; l'ASSOCIATION SAINT-BENOIT PATRIMOINE, dont le siège est ..., à ... ; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret en date du 13 février 2002 accordant à l'office public d'aménagement et de construction du Loiret le permis de construire un immeuble sur un terrain sis avenue de l'Abbaye et rue Saint-Lazare à Saint-Benoît-sur-Loire
2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat et l'office public d'aménagement et de construction du Loiret à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X et autres,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions présentées par M. N :
Considérant que le désistement de M. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions présentées par les autres requérants :
Considérant qu'aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI