Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 347993
| Presiding Judge | M. Christian Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000025284523 |
| Judgement Number | 347993 |
| Date | 30 décembre 2011 |
| Counsel | SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA), dont le siège est au 22 rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a refusé de procéder à la modification de l'article 6 de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien ;
2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'aviation civile, à titre principal, de modifier l'article 6 de l'arrêté du 15 novembre 1994 pour permettre l'exploitation sur l'aéroport du Bourget d'aéronefs allant jusqu'à 72 sièges, hors le cas des dérogations accordées par le directeur général de l'aviation civile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande tendant à la modification de cet article 6, et ce, dans l'un et l'autre cas, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile : " Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures d'activités aériennes ou d'opérations commerciales " ;
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'article 6 de l'arrêté du...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a refusé de procéder à la modification de l'article 6 de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien ;
2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'aviation civile, à titre principal, de modifier l'article 6 de l'arrêté du 15 novembre 1994 pour permettre l'exploitation sur l'aéroport du Bourget d'aéronefs allant jusqu'à 72 sièges, hors le cas des dérogations accordées par le directeur général de l'aviation civile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande tendant à la modification de cet article 6, et ce, dans l'un et l'autre cas, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile : " Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures d'activités aériennes ou d'opérations commerciales " ;
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'article 6 de l'arrêté du...
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