Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 272098, mentionné aux tables du recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin |
| Judgement Number | 272098 |
| Record Number | CETATEXT000008213332 |
| Date | 27 juillet 2005 |
| Counsel | FOUSSARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines
Vu les autres pièces du dossier
Vu la note en délibéré présentée le 29 juin 2005 pour M. X
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition présentée par les autorités américaines à l'encontre de M. X et les actes sur le fondement desquels elle a été formulée, à savoir l'acte d'accusation du 19 juin 2002 émis par le tribunal fédéral du district nord de l'Etat de Floride et le mandat d'arrêt décerné le 20 juin 2002 par la cour du district nord de Floride, pour des faits d'association de malfaiteurs aux fins de fraude contre les Etats-Unis et blanchiment de capitaux ; que le décret mentionne que ces faits répondent aux exigences des articles 2 et 9 du traité d'extradition entre la France et les Etats Unis d'Amérique du 23 avril 1996, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et que la demande d'extradition n'a pas été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que, dans ces conditions, le décret attaqué est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; qu'en particulier, aucune disposition n'exige que le décret d'extradition mentionne la qualification juridique des faits au regard de la législation de l'Etat requis ;
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Vu les autres pièces du dossier
Vu la note en délibéré présentée le 29 juin 2005 pour M. X
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition présentée par les autorités américaines à l'encontre de M. X et les actes sur le fondement desquels elle a été formulée, à savoir l'acte d'accusation du 19 juin 2002 émis par le tribunal fédéral du district nord de l'Etat de Floride et le mandat d'arrêt décerné le 20 juin 2002 par la cour du district nord de Floride, pour des faits d'association de malfaiteurs aux fins de fraude contre les Etats-Unis et blanchiment de capitaux ; que le décret mentionne que ces faits répondent aux exigences des articles 2 et 9 du traité d'extradition entre la France et les Etats Unis d'Amérique du 23 avril 1996, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et que la demande d'extradition n'a pas été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que, dans ces conditions, le décret attaqué est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; qu'en particulier, aucune disposition n'exige que le décret d'extradition mentionne la qualification juridique des faits au regard de la législation de l'Etat requis ;
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