Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/06/2019, 420128, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 420128 |
| Record Number | CETATEXT000038704086 |
| Date | 28 juin 2019 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 avril et 12 octobre 2018, 11 février et 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eutelsat demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-0001 du 22 février 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant à la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui ont été posées par l'arrêt n° 2019-649 du 23 janvier 2019 de la cour d'appel de Bruxelles ;
3°) à titre subsidiaire, de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne ;
4°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la décision n° 2007/98/CE de la Commission européenne du 14 février 2007 ;
- la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 ;
- la décision n° 2009/449/CE de la Commission européenne du 13 mai 2009 ;
- la demande de décision préjudicielle C-100/19, présentée à la Cour de justice de l'Union européenne par la cour d'appel de Bruxelles le 8 février 2019 ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Immarsat Ventures Limited, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des sociétés Viasat Inc et Viasat UK Ltd ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2019, présentée par la société Inmarsat Ventures Limited ;
Sur le litige :
1. La décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en oeuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite a prévu que les États membres mettent ces bandes de fréquences (dites bandes MSS pour " mobile satellite services ") à la disposition des systèmes fournissant des services mobiles par satellite dans la Communauté à partir du 1er juillet 2007. La décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite a créé une procédure communautaire de sélection des opérateurs de systèmes mobiles par satellite candidats à l'utilisation, conformément à la décision 2007/98/CE du 14 février 2007, de cette bande de fréquences et défini les conditions de l'autorisation coordonnée, par les États membres, des opérateurs sélectionnés dans ce cadre. Cette même décision a offert aux Etats membres la possibilité, sous certaines conditions, d'autoriser les opérateurs sélectionnés à utiliser les fréquences de la bande MSS pour exploiter des " éléments terrestres complémentaires " aux systèmes mobiles par satellite afin d'augmenter la disponibilité du service dans les zones où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise. Par une décision n° 2009/449/CE du 13 mai 2009, la Commission des communautés européennes a sélectionné les sociétés Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited comme opérateurs de systèmes paneuropéens autorisés à fournir des services mobiles par satellite.
2. Par une décision n° 2014-1257 du 21 octobre 2014, l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques a autorisé la société Inmarsat Ventures Limited à utiliser des fréquences de la bande MSS en France métropolitaine. Par une décision n° 2018-0001 du 22 février 2018, l'Autorité a attribué à la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite. La société Eutelsat demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
Sur l'intervention :
3. Les sociétés Viasat Inc et Viasat UK Ltd justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision du 22 février 2018 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. Leur intervention est par suite recevable.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Inmarsat :
4. Il ressort des pièces du dossier que la société Eutelsat est notamment spécialisée dans la fourniture de services de connectivité en vol similaires à ceux que la société...
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 avril et 12 octobre 2018, 11 février et 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eutelsat demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-0001 du 22 février 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant à la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui ont été posées par l'arrêt n° 2019-649 du 23 janvier 2019 de la cour d'appel de Bruxelles ;
3°) à titre subsidiaire, de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne ;
4°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la décision n° 2007/98/CE de la Commission européenne du 14 février 2007 ;
- la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 ;
- la décision n° 2009/449/CE de la Commission européenne du 13 mai 2009 ;
- la demande de décision préjudicielle C-100/19, présentée à la Cour de justice de l'Union européenne par la cour d'appel de Bruxelles le 8 février 2019 ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Immarsat Ventures Limited, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des sociétés Viasat Inc et Viasat UK Ltd ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2019, présentée par la société Inmarsat Ventures Limited ;
Sur le litige :
1. La décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en oeuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite a prévu que les États membres mettent ces bandes de fréquences (dites bandes MSS pour " mobile satellite services ") à la disposition des systèmes fournissant des services mobiles par satellite dans la Communauté à partir du 1er juillet 2007. La décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite a créé une procédure communautaire de sélection des opérateurs de systèmes mobiles par satellite candidats à l'utilisation, conformément à la décision 2007/98/CE du 14 février 2007, de cette bande de fréquences et défini les conditions de l'autorisation coordonnée, par les États membres, des opérateurs sélectionnés dans ce cadre. Cette même décision a offert aux Etats membres la possibilité, sous certaines conditions, d'autoriser les opérateurs sélectionnés à utiliser les fréquences de la bande MSS pour exploiter des " éléments terrestres complémentaires " aux systèmes mobiles par satellite afin d'augmenter la disponibilité du service dans les zones où les communications avec une ou plusieurs stations spatiales ne peuvent être assurées avec la qualité requise. Par une décision n° 2009/449/CE du 13 mai 2009, la Commission des communautés européennes a sélectionné les sociétés Inmarsat Ventures Limited et Solaris Mobile Limited comme opérateurs de systèmes paneuropéens autorisés à fournir des services mobiles par satellite.
2. Par une décision n° 2014-1257 du 21 octobre 2014, l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques a autorisé la société Inmarsat Ventures Limited à utiliser des fréquences de la bande MSS en France métropolitaine. Par une décision n° 2018-0001 du 22 février 2018, l'Autorité a attribué à la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation d'exploiter des éléments terrestres complémentaires d'un système mobile par satellite. La société Eutelsat demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
Sur l'intervention :
3. Les sociétés Viasat Inc et Viasat UK Ltd justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision du 22 février 2018 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. Leur intervention est par suite recevable.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Inmarsat :
4. Il ressort des pièces du dossier que la société Eutelsat est notamment spécialisée dans la fourniture de services de connectivité en vol similaires à ceux que la société...
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