Conseil d'État, 2ème chambre, 18/07/2019, 431483, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:18 juillet 2019
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 et 24 juin et 5 et 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales des 25 et 26 mai 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du titre VIII de la Constitution, des articles 1er, 26, 34, 37, 38, 38-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et L. 233-1 et suivants du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le pacte des droits civils et politiques ;
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juillet 2019, présentée par Mme A...B... ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des...

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