Conseil d'État, 2ème chambre, 24/07/2019, 411901, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 411901 |
| Record Number | CETATEXT000038815775 |
| Date | 24 juillet 2019 |
| Counsel | SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP OHL, VEXLIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 7 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'EARL de la Voie Lactée contre l'arrêt n° 16NC00185 du 27 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt a statué sur la demande d'indemnisation des coûts induits par les constats d'huissier des 17 mai 2011 et 12 septembre 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montigny-sur-Chiers conclut au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de l'EARL de la Voie Lactée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'Earl de la Voie Lactée, et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune de Montigny-sur-Chiers ;
Considérant ce qui suit :
Sur le constat d'huissier du 17 mai 2011 :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EARL de La Voie Lactée a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, au titre des conclusions indemnitaires qu'elle a présentées devant elle, l'indemnisation des frais afférents au constat d'huissier de justice effectué le 17 mai 2011 dans le cadre du différend l'opposant à la commune de Montigny-sur-Chiers. En omettant de répondre à cette demande, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation. La société requérante est par suite fondée à demander, sur ce premier point, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
Sur le constat d'huissier du 12 septembre 2016 :
2. Pour rejeter les conclusions de l'EARL de la Voie Lactée tendant à l'indemnisation du constat d'huissier réalisé le 12 septembre 2016 afin d'établir qu'elle avait réalisé les mises aux normes requises pour son exploitation agricole, notamment en vue de justifier du bien-fondé de ses prétentions indemnitaires relatives à la perte des subventions dont elle bénéficiait auparavant, la cour a considéré que, compte tenu du rejet des prétentions indemnitaires de l'appelante, il...
Par une décision du 7 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'EARL de la Voie Lactée contre l'arrêt n° 16NC00185 du 27 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt a statué sur la demande d'indemnisation des coûts induits par les constats d'huissier des 17 mai 2011 et 12 septembre 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montigny-sur-Chiers conclut au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de l'EARL de la Voie Lactée la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'Earl de la Voie Lactée, et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune de Montigny-sur-Chiers ;
Considérant ce qui suit :
Sur le constat d'huissier du 17 mai 2011 :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EARL de La Voie Lactée a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, au titre des conclusions indemnitaires qu'elle a présentées devant elle, l'indemnisation des frais afférents au constat d'huissier de justice effectué le 17 mai 2011 dans le cadre du différend l'opposant à la commune de Montigny-sur-Chiers. En omettant de répondre à cette demande, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation. La société requérante est par suite fondée à demander, sur ce premier point, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
Sur le constat d'huissier du 12 septembre 2016 :
2. Pour rejeter les conclusions de l'EARL de la Voie Lactée tendant à l'indemnisation du constat d'huissier réalisé le 12 septembre 2016 afin d'établir qu'elle avait réalisé les mises aux normes requises pour son exploitation agricole, notamment en vue de justifier du bien-fondé de ses prétentions indemnitaires relatives à la perte des subventions dont elle bénéficiait auparavant, la cour a considéré que, compte tenu du rejet des prétentions indemnitaires de l'appelante, il...
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