Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/10/2019, 423937, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 423937 |
| Date | 09 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039198226 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A..., d'une part, et l'Union des syndicats CGT de Paris, l'Union départementale CGT des Yvelines, l'Union syndicale Solidaires, le Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'association Dom'Asile, la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés (FASTI) et la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) n° 2016/024 du 17 février 2016 excluant les personnes bénéficiant de l'aide médicale d'Etat du bénéfice des réductions tarifaires prévues par l'article L. 1113-1 du code des transports, ainsi que, par voie de conséquence, d'annuler l'avenant à la convention relative à la participation de la région d'Ile-de-France au financement de l'aide au déplacement des personnes aux situations financières les plus modestes en Ile-de-France.
Par un jugement n°s 1605926, 1605956 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions de 1'Union des syndicats CGT de Paris, 1'Union départementale CGT des Yvelines, l'Union syndicale Solidaires, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'association Dom'Asile et la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers et, d'autre part, annulé la délibération attaquée.
Par un arrêt n°s 18PA00487, 18PA00494 du 6 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel d'Ile-de-France Mobilités venant aux droits du STIF, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a statué sur les conclusions dirigées contre l'avenant à la convention relative à la participation de la région d'Ile-de-France au financement de l'aide au déplacement des personnes aux situations financières les plus modestes en Ile-de-France et a rejeté le surplus de l'appel.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2018 et le 16 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) devenu Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A..., du Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et de la Fédération des associations...
M. B... A..., d'une part, et l'Union des syndicats CGT de Paris, l'Union départementale CGT des Yvelines, l'Union syndicale Solidaires, le Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'association Dom'Asile, la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés (FASTI) et la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) n° 2016/024 du 17 février 2016 excluant les personnes bénéficiant de l'aide médicale d'Etat du bénéfice des réductions tarifaires prévues par l'article L. 1113-1 du code des transports, ainsi que, par voie de conséquence, d'annuler l'avenant à la convention relative à la participation de la région d'Ile-de-France au financement de l'aide au déplacement des personnes aux situations financières les plus modestes en Ile-de-France.
Par un jugement n°s 1605926, 1605956 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté comme irrecevables les conclusions de 1'Union des syndicats CGT de Paris, 1'Union départementale CGT des Yvelines, l'Union syndicale Solidaires, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'association Dom'Asile et la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers et, d'autre part, annulé la délibération attaquée.
Par un arrêt n°s 18PA00487, 18PA00494 du 6 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel d'Ile-de-France Mobilités venant aux droits du STIF, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a statué sur les conclusions dirigées contre l'avenant à la convention relative à la participation de la région d'Ile-de-France au financement de l'aide au déplacement des personnes aux situations financières les plus modestes en Ile-de-France et a rejeté le surplus de l'appel.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2018 et le 16 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) devenu Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A..., du Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et de la Fédération des associations...
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