Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/10/2019, 426762, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 426762 |
| Date | 09 octobre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039198229 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 janvier, 14 février, 19 avril et 12 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2018 accordant son extradition aux autorités tunisiennes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Waquet, Farge, Hazan, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le Premier ministre a accordé aux autorités tunisiennes, par un décret du 29 octobre 2018, l'extradition de M. B..., ressortissant algérien, pour l'exécution d'une peine de vingt ans d'emprisonnement pour des faits qualifiés de contrebande et importation de produits stupéfiants, prononcée par un jugement du 26 janvier 2017 du tribunal de première instance de Tunis. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
2. En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition adressée aux autorités françaises le 21 juin 2017 comportait en annexe le jugement du 26 janvier 2017 du tribunal de première instance de Tunisie condamnant M. B... à une peine de vingt ans d'emprisonnement. Au cours de l'instruction de la demande d'extradition, par une note verbale en date du 18 septembre 2018, les autorités tunisiennes ont à nouveau adressé aux...
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 2 janvier, 14 février, 19 avril et 12 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2018 accordant son extradition aux autorités tunisiennes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Waquet, Farge, Hazan, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le Premier ministre a accordé aux autorités tunisiennes, par un décret du 29 octobre 2018, l'extradition de M. B..., ressortissant algérien, pour l'exécution d'une peine de vingt ans d'emprisonnement pour des faits qualifiés de contrebande et importation de produits stupéfiants, prononcée par un jugement du 26 janvier 2017 du tribunal de première instance de Tunis. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
2. En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition adressée aux autorités françaises le 21 juin 2017 comportait en annexe le jugement du 26 janvier 2017 du tribunal de première instance de Tunisie condamnant M. B... à une peine de vingt ans d'emprisonnement. Au cours de l'instruction de la demande d'extradition, par une note verbale en date du 18 septembre 2018, les autorités tunisiennes ont à nouveau adressé aux...
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