Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2019, 421616

Judgement Number421616
Date16 octobre 2019
Record NumberCETATEXT000039230801
CounselSCP BOULLOCHE
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme E... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 mai 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement du nom de leur fils B..., né le 4 juin 2009, de " D... " en " C...-D... " et d'enjoindre au garde des sceaux d'autoriser ce changement de nom ou, à défaut, de réexaminer leur demande dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 1517971 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 17PA00953 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... et M. D... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de Mme C... et de M. D... ;





Considérant ce qui suit :

1. Mme C... et M. D... ont, par une requête publiée au Journal officiel de la République française le 19 novembre 2010, saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à ce que soit adjoint au nom de leur fils, B... D..., né le 4 juin 2009, le nom de sa mère, C.... Cette demande a été rejetée par une décision du 26 mai 2015. Par un jugement du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par Mme C... et M. D... à l'encontre de cette décision. Mme C... et M. D... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 12 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

2. L'article 61 du code civil dispose que : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom...

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