Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/01/2020, 431143, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 431143 |
| Date | 31 janvier 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041530250 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 431143, par une protestation et trois autres mémoires enregistrés les 28 mai, 24 juillet, 16 août et 23 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AM... L... demande au Conseil d'Etat :
1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité à l'article 14 du traité sur l'Union européenne de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen ;
2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen.
2° Sous le n° 431228, par une protestation enregistrée le 31 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AV... demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales.
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3° Sous le n° 431281, par une protestation enregistrée le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... X..., Mme B... M..., épouse X... et Mme AE... X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales.
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4° Sous le n° 431335, par une protestation, enregistrée le 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W... P... demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales.
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5° Sous le n° 431418, par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 juin et 11 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales.
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6° Sous le n° 431471, par une protestation, enregistrée le 7 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... AC... demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales, par les mêmes moyens que ceux soulevés dans la protestation enregistrée sous le n° 431228.
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7° Sous le n° 431482, par une protestation et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juin, 4 juillet et 19 décembre 2019 et le 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S... AS..., Mme AI... AF..., M. C... AG..., M. AB... N..., Mme G... AD..., M. AQ... Q... et M. AU... AK... demandent au Conseil d'Etat :
1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles en interprétation du droit de l'Union européenne s'agissant, d'une part, des conditions d'inscription sur les listes électorales complémentaires des ressortissants britanniques résidant dans un autre Etat membre, et, d'autre part, de l'instauration d'un seuil de 5 % pour l'élection des représentants au Parlement européen, y compris en ce qu'il est opposable aux ressortissants d'autres Etats membres résidant en France ;
2°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en validité de l'article 2 A de la décision du Conseil de l'Union n° 2002/772/CE du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 et de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018, en ce qu'ils permettent aux Etats membres de définir un seuil pour admettre les listes à la répartition des sièges ;
3°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis consultatif portant sur l'interdiction des discriminations énoncée à l'article 1er du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur le principe d'impartialité garanti par l'article 6 de cette convention ;
4°) d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;
5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de convoquer à nouveau les électeurs y compris les ressortissants britanniques vivant en France, en application de l'article L. 30 du code électoral ;
6°) à titre subsidiaire, de rectifier les résultats des opérations électorales contestées et de modifier la répartition des sièges en conséquence ;
7°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à la commission nationale de recensement général des votes de maintenir les cinq représentants désignés du Parlement européen après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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8° Sous le n° 431501, par une protestation, enregistrée le 8 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... H... et le Parti animaliste demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les mêmes opérations électorales ;
2°) d'attribuer un siège à la liste du Parti animaliste et de proclamer élue la candidate tête de liste de ce parti, en conséquence de l'inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 en ce qu'il instaure un seuil pour admettre les listes à la répartition des sièges ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
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9° Sous le n° 431537, par une protestation et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juin, 26 juillet, 4 novembre et 13 décembre 2019 et le 3 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AN... AO... demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales.
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10° Sous le n° 431538, par une protestation, enregistrée le 9 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... AH... demande au Conseil d'Etat :
1°) de surseoir à statuer et saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité aux articles 14 et 223 du traité sur l'Union européenne, et aux articles 12, 20 et 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er de la décision du Conseil des 25 juin et 23 septembre 2002 ainsi que de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 ;
2°) de rectifier les résultats de l'élection des représentants au Parlement européen tels que proclamés le 29 mai 2019 par la commission nationale de recensement général des votes et de modifier la répartition des sièges entre les listes en conséquence.
11° Sous le n° 431564, par une protestation et un nouveau mémoire enregistrés les 11 juin 2019 et 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K... AP... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier les résultats de l'élection des représentants au Parlement européen tels que proclamés le 29 mai 2019 par la commission nationale de recensement général des votes et de modifier la répartition des sièges en conséquence ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales des 25 et 26 mai 2019.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ;
- le traité sur l'Union européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, du 20 septembre 1976, modifié notamment par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ;
- la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen ;
- le code électoral ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
- la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ;
- loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ;
- loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 ;
- le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
- la décision n° 2019-811 QPC du Conseil constitutionnel du 25 octobre 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme J... H... et du Parti animaliste, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. AN... AO... et à la SCP AF..., Fattaccini, avocat de Mme AJ... Z... ;
Vu, sous le numéro 431143, la...
1° Sous le n° 431143, par une protestation et trois autres mémoires enregistrés les 28 mai, 24 juillet, 16 août et 23 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AM... L... demande au Conseil d'Etat :
1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité à l'article 14 du traité sur l'Union européenne de la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen ;
2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen.
2° Sous le n° 431228, par une protestation enregistrée le 31 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AV... demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales.
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3° Sous le n° 431281, par une protestation enregistrée le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... X..., Mme B... M..., épouse X... et Mme AE... X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales.
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4° Sous le n° 431335, par une protestation, enregistrée le 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W... P... demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales.
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5° Sous le n° 431418, par une protestation et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 juin et 11 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales.
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6° Sous le n° 431471, par une protestation, enregistrée le 7 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... AC... demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales, par les mêmes moyens que ceux soulevés dans la protestation enregistrée sous le n° 431228.
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7° Sous le n° 431482, par une protestation et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juin, 4 juillet et 19 décembre 2019 et le 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme S... AS..., Mme AI... AF..., M. C... AG..., M. AB... N..., Mme G... AD..., M. AQ... Q... et M. AU... AK... demandent au Conseil d'Etat :
1°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles en interprétation du droit de l'Union européenne s'agissant, d'une part, des conditions d'inscription sur les listes électorales complémentaires des ressortissants britanniques résidant dans un autre Etat membre, et, d'autre part, de l'instauration d'un seuil de 5 % pour l'élection des représentants au Parlement européen, y compris en ce qu'il est opposable aux ressortissants d'autres Etats membres résidant en France ;
2°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en validité de l'article 2 A de la décision du Conseil de l'Union n° 2002/772/CE du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 et de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018, en ce qu'ils permettent aux Etats membres de définir un seuil pour admettre les listes à la répartition des sièges ;
3°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis consultatif portant sur l'interdiction des discriminations énoncée à l'article 1er du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur le principe d'impartialité garanti par l'article 6 de cette convention ;
4°) d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;
5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de convoquer à nouveau les électeurs y compris les ressortissants britanniques vivant en France, en application de l'article L. 30 du code électoral ;
6°) à titre subsidiaire, de rectifier les résultats des opérations électorales contestées et de modifier la répartition des sièges en conséquence ;
7°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et à la commission nationale de recensement général des votes de maintenir les cinq représentants désignés du Parlement européen après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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8° Sous le n° 431501, par une protestation, enregistrée le 8 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... H... et le Parti animaliste demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les mêmes opérations électorales ;
2°) d'attribuer un siège à la liste du Parti animaliste et de proclamer élue la candidate tête de liste de ce parti, en conséquence de l'inconstitutionnalité de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 en ce qu'il instaure un seuil pour admettre les listes à la répartition des sièges ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
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9° Sous le n° 431537, par une protestation et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 7 juin, 26 juillet, 4 novembre et 13 décembre 2019 et le 3 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AN... AO... demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales.
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10° Sous le n° 431538, par une protestation, enregistrée le 9 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... AH... demande au Conseil d'Etat :
1°) de surseoir à statuer et saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité aux articles 14 et 223 du traité sur l'Union européenne, et aux articles 12, 20 et 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er de la décision du Conseil des 25 juin et 23 septembre 2002 ainsi que de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 ;
2°) de rectifier les résultats de l'élection des représentants au Parlement européen tels que proclamés le 29 mai 2019 par la commission nationale de recensement général des votes et de modifier la répartition des sièges entre les listes en conséquence.
11° Sous le n° 431564, par une protestation et un nouveau mémoire enregistrés les 11 juin 2019 et 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K... AP... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier les résultats de l'élection des représentants au Parlement européen tels que proclamés le 29 mai 2019 par la commission nationale de recensement général des votes et de modifier la répartition des sièges en conséquence ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales des 25 et 26 mai 2019.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ;
- le traité sur l'Union européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, du 20 septembre 1976, modifié notamment par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ;
- la décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen ;
- le code électoral ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
- la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ;
- loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ;
- loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 ;
- le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
- la décision n° 2019-811 QPC du Conseil constitutionnel du 25 octobre 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme J... H... et du Parti animaliste, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. AN... AO... et à la SCP AF..., Fattaccini, avocat de Mme AJ... Z... ;
Vu, sous le numéro 431143, la...
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