Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2020, 434698, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000041569456 |
| Date | 12 février 2020 |
| Judgement Number | 434698 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 septembre, 22 octobre et 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition et de l'échange de lettres complétant le protocole judiciaire signés le 27 août 1964 ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités algériennes l'extradition de M. B..., de nationalité algérienne, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2018 par le juge d'instruction de la première chambre du tribunal de Constantine, pour des faits qualifiés de possession, stockage et achat destinés à la vente illégale de drogues et de substances psychotropes.
2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice. Le moyen selon lequel le décret d'extradition n'aurait pas été signé par les autorités compétentes doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'article 17 de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, stipule au c) de son 2°, que toute demande d'extradition doit être accompagnée " d'une copie des dispositions légales applicables (...) ". Il ressort des pièces du...
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 septembre, 22 octobre et 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition et de l'échange de lettres complétant le protocole judiciaire signés le 27 août 1964 ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités algériennes l'extradition de M. B..., de nationalité algérienne, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2018 par le juge d'instruction de la première chambre du tribunal de Constantine, pour des faits qualifiés de possession, stockage et achat destinés à la vente illégale de drogues et de substances psychotropes.
2. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice. Le moyen selon lequel le décret d'extradition n'aurait pas été signé par les autorités compétentes doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'article 17 de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, stipule au c) de son 2°, que toute demande d'extradition doit être accompagnée " d'une copie des dispositions légales applicables (...) ". Il ressort des pièces du...
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