Conseil d'État, 2ème chambre, 27/03/2020, 427868
| Judgement Number | 427868 |
| Date | 27 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041763165 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du numérique a prononcé la sanction disciplinaire de révocation à son encontre.
Par un jugement n°s 1607459, 1610064, 1703184 du 25 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17MA04542 du 11 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté du 4 janvier 2016 du ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du numérique et a enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la société Orange de réintégrer avec effet rétroactif M. A... et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt.
1°/ Sous le n° 427868, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 13 mai 2019 et le 5 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2°/ Sous le n° 427985, par un pourvoi, enregistré le 14 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A....
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Orange, et à la SCP Thouvenin, Coudray, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 4...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du numérique a prononcé la sanction disciplinaire de révocation à son encontre.
Par un jugement n°s 1607459, 1610064, 1703184 du 25 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17MA04542 du 11 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté du 4 janvier 2016 du ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du numérique et a enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la société Orange de réintégrer avec effet rétroactif M. A... et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt.
1°/ Sous le n° 427868, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 13 mai 2019 et le 5 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2°/ Sous le n° 427985, par un pourvoi, enregistré le 14 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A....
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Orange, et à la SCP Thouvenin, Coudray, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 4...
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