Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/05/2020, 440217, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000041923138
Date25 mai 2020
Judgement Number440217
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

M. A... B... et d'autres requérants, à l'appui de la demande qu'ils ont formée devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 à La Brigue (Alpes-Maritimes), ont présenté, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire, enregistré le 27 mars 2020 au greffe de ce tribunal, par lequel ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Par une ordonnance n° 2001382 du 20 avril 2020, enregistrée le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée, portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;





Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23 2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " I. - Lorsque, à la suite du...

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