Conseil d'État, 2ème chambre, 17/06/2020, 427025, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 427025 |
| Date | 17 juin 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042013788 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET ; SCP LE BRET-DESACHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Eden Caravaning, Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) a délivré à la SARL Jet La Baule un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif de dix-huit logements, ensemble l'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le maire a délivré un permis modificatif à cette société.
Par un jugement n° 1601075 et 1710196 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eden Caravaning, Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac et de la société Jet La Baule une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code l'urbanisme ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Eden Caravaning et de M. et Mme B..., et à la SCP Le Bret-Desache, avocat de la société Jet La Baule ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Jet La Baule a bénéficié d'un permis de construire un immeuble collectif de dix-huit logements, sur un terrain situé 5 route de Ker Rivaud, délivré par le maire de La Baule-Escoublac, le 16 décembre 2015. Un permis de construire modificatif lui a été accordé par un arrêté du maire du 14 novembre 2017. La SARL Eden Caravaning et M. et Mme B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces arrêtés. Par un jugement du 13 novembre 2018, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. La SARL Eden Caravaning et M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre ce jugement.
2. En premier lieu, dans les communes littorales, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, devenu l'article L. 121-8 du même code : "...
La société à responsabilité limitée (SARL) Eden Caravaning, Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) a délivré à la SARL Jet La Baule un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif de dix-huit logements, ensemble l'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le maire a délivré un permis modificatif à cette société.
Par un jugement n° 1601075 et 1710196 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eden Caravaning, Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac et de la société Jet La Baule une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code l'urbanisme ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Eden Caravaning et de M. et Mme B..., et à la SCP Le Bret-Desache, avocat de la société Jet La Baule ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Jet La Baule a bénéficié d'un permis de construire un immeuble collectif de dix-huit logements, sur un terrain situé 5 route de Ker Rivaud, délivré par le maire de La Baule-Escoublac, le 16 décembre 2015. Un permis de construire modificatif lui a été accordé par un arrêté du maire du 14 novembre 2017. La SARL Eden Caravaning et M. et Mme B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces arrêtés. Par un jugement du 13 novembre 2018, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. La SARL Eden Caravaning et M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre ce jugement.
2. En premier lieu, dans les communes littorales, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, devenu l'article L. 121-8 du même code : "...
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