Conseil d'État, 2ème chambre, 17/06/2020, 425949, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000042013784 |
| Judgement Number | 425949 |
| Date | 17 juin 2020 |
| Counsel | SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP ZRIBI, TEXIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille :
1° par une requête enregistrée sous le n° 1600622, d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le directeur services courriers colis des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois, dont 5 mois avec sursis, et a révoqué le sursis prévu dans la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois, dont 21 mois avec sursis, prononcée à son encontre le 24 novembre 2014 et d'enjoindre à La Poste, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant l'intervention de la décision du 20 novembre 2015, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le cas échéant après nouvelle saisine du conseil de discipline ;
2° par une requête enregistrée sous le sous le n° 1605386, d'annuler la décision du 26 avril 2016 par laquelle le directeur services courriers colis des Bouches du Rhône a retiré la décision du 20 novembre 2015, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 8 jours et a révoqué le sursis prévu dans la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois, dont 21 mois avec sursis, prononcée à son encontre le 24 novembre 2014 et d'enjoindre à La Poste, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant l'intervention de la décision du 26 avril 2016, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le cas échéant après nouvelle saisine du conseil de discipline.
Par un jugement n° 1600622-1605386 du 11 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B... dans la requête n° 1600622, d'autre part, a annulé la décision du 26 avril 2016, enjoint à La Poste de réintégrer M. B... dans ses fonctions antérieures ou dans des fonctions équivalentes dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 17MA04380 du 2 octobre 2018, la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci avait annulé la décision du 26...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille :
1° par une requête enregistrée sous le n° 1600622, d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le directeur services courriers colis des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois, dont 5 mois avec sursis, et a révoqué le sursis prévu dans la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois, dont 21 mois avec sursis, prononcée à son encontre le 24 novembre 2014 et d'enjoindre à La Poste, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant l'intervention de la décision du 20 novembre 2015, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le cas échéant après nouvelle saisine du conseil de discipline ;
2° par une requête enregistrée sous le sous le n° 1605386, d'annuler la décision du 26 avril 2016 par laquelle le directeur services courriers colis des Bouches du Rhône a retiré la décision du 20 novembre 2015, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 8 jours et a révoqué le sursis prévu dans la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois, dont 21 mois avec sursis, prononcée à son encontre le 24 novembre 2014 et d'enjoindre à La Poste, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant l'intervention de la décision du 26 avril 2016, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le cas échéant après nouvelle saisine du conseil de discipline.
Par un jugement n° 1600622-1605386 du 11 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B... dans la requête n° 1600622, d'autre part, a annulé la décision du 26 avril 2016, enjoint à La Poste de réintégrer M. B... dans ses fonctions antérieures ou dans des fonctions équivalentes dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 17MA04380 du 2 octobre 2018, la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci avait annulé la décision du 26...
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