Conseil d'État, 2ème chambre, 02/10/2020, 428347, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 428347 |
| Date | 02 octobre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042393014 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 en ce qui concerne les documents à produire par les ressortissants italiens envisageant de se marier en France ;
2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier cette instruction en vue de permettre aux ressortissants italiens envisageant de se marier en France de produire un certificat de capacité matrimoniale pour établir la conformité de leur situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais et dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents signée à Athènes le 15 septembre 1977 ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Dans une circulaire du 11 mai 1999, qui se présente comme une instruction générale relative à l'état civil, le garde des sceaux, ministre de la justice, a regroupé les dispositions et règles en matière d'état civil à l'usage des parquets et des officiers de l'état civil. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre IV de cette instruction générale, relatives aux documents à produire par les ressortissants italiens envisageant de se marier en France.
Sur les certificats de publication préalable en Italie et de non-opposition :
2. M. B... conteste le second alinéa du paragraphe 541 de l'instruction litigieuse en tant qu'il précise que les officiers de l'état civil appelés à célébrer en France le mariage des ressortissants italiens domiciliés ou résidant en France doivent demander aux futurs époux la remise d'un certificat constatant qu'ils ont fait procéder, au lieu de leur dernier domicile en Italie, aux publications...
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 en ce qui concerne les documents à produire par les ressortissants italiens envisageant de se marier en France ;
2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier cette instruction en vue de permettre aux ressortissants italiens envisageant de se marier en France de produire un certificat de capacité matrimoniale pour établir la conformité de leur situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais et dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents signée à Athènes le 15 septembre 1977 ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Dans une circulaire du 11 mai 1999, qui se présente comme une instruction générale relative à l'état civil, le garde des sceaux, ministre de la justice, a regroupé les dispositions et règles en matière d'état civil à l'usage des parquets et des officiers de l'état civil. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre IV de cette instruction générale, relatives aux documents à produire par les ressortissants italiens envisageant de se marier en France.
Sur les certificats de publication préalable en Italie et de non-opposition :
2. M. B... conteste le second alinéa du paragraphe 541 de l'instruction litigieuse en tant qu'il précise que les officiers de l'état civil appelés à célébrer en France le mariage des ressortissants italiens domiciliés ou résidant en France doivent demander aux futurs époux la remise d'un certificat constatant qu'ils ont fait procéder, au lieu de leur dernier domicile en Italie, aux publications...
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