Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 3 mai 2002, 240853, inédit au recueil Lebon
| Date | 03 mai 2002 |
| Record Number | CETATEXT000008121565 |
| Judgement Number | 240853 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de la décision du maire de Saint-Etienne de Tinée en date du 3 août 2001 mettant en demeure M. X... d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur sa propriété ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 480-2 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle A.Robineau, Auditeur-;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Albert X...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. X... a déposé le 26 mai 1998 auprès du maire de Saint-Etienne de Tinée une déclaration de travaux, présentée en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, afin de rénover un chalet situé dans la station de sports d'hiver d'Auron ; que si le maire a pris le 24 juillet 1998 un arrêté s'opposant à la réalisation des travaux prévus dans cette déclaration et "rapportant l'autorisation d'entreprendre les travaux résultant de l'absence de décision dans les délais fixés par l'accusé de réception", il ressort du mémoire produit par le préfet des Alpes-Maritimes que cet arrêté n'a pas été notifié à l'intéressé ; qu'un procès verbal d'infraction a été dressé par des agents de la direction départementale de l'équipement le 24 juillet 2001 constatant que des travaux représentant une surface...
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