Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 juin 1994, 130867, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007866288 |
| Judgement Number | 130867 |
| Date | 13 juin 1994 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1° à 49°) les requêtes ernegistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 130867, présentée par Mme Corinne Z..., demeurant ... ;
- n° 130868, présentée par Mme Fabienne XK..., demeurant ... ;
- n° 130869, présentée par Mme Marianne M..., demeurant ... ;
- n° 130870, présentée par M. Jean-Michel Q..., demeurant ... ;
- n° 130871, présentée par Mlle Géraldine V..., demeurant ... ;
- n° 130872, présentée par Mme Bernardette E..., demeurant ... ;
- n° 130873, présentée par Mme Anne-Marie XA..., demeurant ... ;
- n° 130874, présentée par Mme Christine XS..., demeurant 371, La Place à Labaroche (68910) ;- n° 130875, présentée par Mme Martine B..., demeurant ... ;
- n° 130876, présentée par Mlle Véronique XZ..., demeurant ... à Colmar (68000) ;
- n° 130877, présentée par Mme Danièle XE..., demeurant ... ;
- n° 130878, présentée par Mlle Anne-Marie XG..., demeurant ... ;
- n° 130879, présentée par Mme Joëlle XO..., demeurant ... ;
- n° 130880, présentée par Mme Patricia XP..., demeurant ... ;
- n° 130881, présentée par M. Fernand XX..., demeurant ... ;
- n° 130882, présentée par M. Roger A..., demeurant ... ;
- n° 130883, présentée par M. Ernest J..., demeurant ... ;
- n° 130884, présentée par M. Roger XW..., demeurant ... ;
- n° 130885, présentée par M. Jean-Louis L..., demeurant ... ;
- n° 130886, présentée par Mme Michèle H..., demeurant ... ;
- n° 130887, présentée par Mme Sylvie R..., demeurant ... ;
- n° 130888, présentée par Mlle Véronique XQ..., demeurant ... ;
- n° 130889, présentée par Mme Marie-Claude XM..., demeurant ... ;
- n° 130890, présentée par M. Bernard K..., demeurant ... ;
- n° 130891, présentée par Mlle Agnès I..., demeurant ... ;
- n° 130892, présentée par Mme Chantal XR..., demeurant ... ;
- n° 130893, présentée par Mme Graziella XI..., demeurant ... ;
- n° 130894, présentée par M. Jean-Pierre XT..., demeurant ... ;
- n° 130895, présentée par Mme Christiane XF..., demeurant ... ;
- n° 130896, présentée par Mme Edith XB..., demeurant ... ;
- n° 130897, présentée par M. Daniel T..., demeurant ... ;
- n° 130898, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ... ;
- n° 130899, présentée par Mme Christiane XL..., demeurant ... du Lieu à Biltzheim (68250) ;
- n° 130900, présentée par Mlle Michèle P..., demeurant ... ;
- n° 130901, présentée par Mlle Caroline C..., demeurant ... ;
- n° 130902, présentée par Mme Jeanine Y..., demeurant ... ;
- n° 130903, présentée par Mme Christiane G..., demeurant ... ;
- n° 130904, présentée par Mme Eliane XD..., demeurant ... ;
- n° 130905, présentée par M. Albert XC..., demeurant ... ;
- n° 130906, présentée par XJ... Brigitte VERDUN, demeurant 3, Fenarupt à Sainte-Marie-auxMines (68160) ;
- n° 130907, présentée par Mme Claude XY..., demeurant ... ;
- n° 130908, présentée par Mme Geneviève XN..., demeurant ... ;
- n° 130909, présentée par Mme Jacqueline S..., demeurant ... àSainte-Croix-aux-Mines (68160) ;
- n° 130910, présentée par M. Michel F..., demeurant ... ;
- n° 130911, présentée par Mme Gabrielle N...
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