Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 novembre 1992, 129600, publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Rougevin-Baville
Judgement Number129600
Date27 novembre 1992
Record NumberCETATEXT000007791177
CounselSCP Vier, Barthélémy, Mes Ricard, Delvolvé, Odent, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Peignot, Garreau, Mes Cossa, Goutet, SCP Delaporte, Briard, Avocat
CourtCouncil of State (France)

Vu 1°), sous le n° 129 600, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1991, présentée par la Fédération Interco C.F.D.T., dont le siège est ... (76019) ; la Fédération Interco C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu 2°), sous le n° 130 504, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par M. Olivier Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ;
Vu 3°), sous le n° 130 530, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu 4°), sous le n° 130 565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1991, présentés par l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES C.G.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu 5°), sous le n° 130 609, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991, présentée par M. Gilbert G..., demeurant en qualité de secrétaire général à la mairie de La Volette-du-Var (83160) ; M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu 6°), sous le n° 130 612, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1991, présentée par M. Gérard D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu 7°), sous le n° 130 616, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1991, présentée par l'UnION INDEPENDANTE DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES, dont le siège est à l'hôtel de ville de Lyon, représentée par son président en exercice ; l'UNION INDEPENDANTE DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu 8°), sous le n° 130 641, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE Marseille, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT GENERAL DES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE Marseille demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté d u 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ;
2° d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret et de cet arrêté ;

Vu 9°), sous le n° 130 657, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par le SYNDICAT UFICT-CGT DES CADRES TERRITORIAUX ET PARA-TERRITORIAUX DE LA VILLE DE MARTIGUES, dont le siège est à l'hôtel de ville de Martigues, ... (13692), représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT UFICT-CGT DES CADRES TERRITORIAUX ET PARA-TERRITORIAUX DE LA VILLE DE MARTIGUES demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ;
Vu 10°), sous le n° 130 658, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 novembre 1991 et 4 mars 1992, présentés pour la REGION HAUTE-NORMANDIE, représentée par le président en exercice de son conseil général ; la REGION HAUTE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu 11°), sous le n° 130 694, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par la COMMUNE DE MARTIGUES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARTIGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu 12°), sous le n° 130 700, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 novembre 1991 et 2 mars 1992, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES OPHLM ET OPAC, dont le siège est ... (75384) ; la FEDERATION NATIONALE DES OPHLM ET OPAC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 de ce décret ;

Vu 13°), sous le n° 130 721, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par M. Guy E..., demeurant ... à La Gavotte (13170) ; M. E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu 14°), sous le n° 130 728, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par la COMMUNE DE LIMOGES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIMOGES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu 15°), sous le n° 130 730, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par l'AMICALE DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE DE LILLE, dont le siège est ... (59034), représentée par son président en exercice ; l'AMICALE DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA COMMUNAUTE DE LILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er et l'annexe A du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu 16°), sous le n° 130 733, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée par le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu 17°), sous le n° 130 782, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu 18°), sous le n° 130 816, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1991 et 26 février 1992...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT