Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 septembre 2001, 227124, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000008044253 |
| Date | 05 septembre 2001 |
| Judgement Number | 227124 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mina X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Hedary, Auditeur,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Mina X..., qui est de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 7 juillet 1998, de la décision du préfet de police en date du 2 juillet 1998 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans la situation prévue au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans laquelle le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que Mlle X... conteste, par la voie de l'exception, la légalité de la décision du 2 juillet 1998 confirmée à la suite de son recours gracieux par une décision du 15 octobre 1998, par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour ;
Considérant, en premier lieu, que par un arrêté du 22 juin 1998, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, MM. Yves B... et Jean-François de A..., respectivement chef et adjoint au chef du 5ème bureau de la...
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